La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l´Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d´utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

L´objectif de ces dispositions est de limiter l´émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.

Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à l´ADEME.
Réglementation des fluides frigorigènes
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