Vous êtes concernés par la manipulation des fluides frigorigènes : mettez vous en conformité avec la réglementation dès
aujourd'hui :
Datafluides en quelques lignes : Un portail Internet dédié aux opérateurs manipulateurs de fluides pour réaliser leurs demandes, gérer leurs
attestations et saisir leurs bilans fluides en évitant les transferts de documents "papiers".
Gérez vos attestations de capacité sur Internet avec DATAFLUIDES : moins de papier c'est aussi contribuer à la préservation de l'environnement !
Organismes agréés DATAFLUIDES
Deux organismes agréés experts dans le domaine des fluides frigorigènes, de la climatisation et de la réfrigération ont fondé
le groupement Datafluides en vue de fournir un guichet unique pour gérer les attestations de capacité des professionnels visés par la
réglementation. La base de donnée Datafluides commune à ces deux organismes reconnus fourni aux pouvoirs publics, à l'Ademe et aux
distributeurs de fluides et d'équipements un outil unique de référence et assure ainsi une meilleure visibilité et reconnaissance de vos
attestations.
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Réglementation des fluides frigorigènes
La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du
code de l´Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d´utilisation, de récupération, et de destruction des substances de
types CFC, HCFC et HFC.
L´objectif de ces dispositions est de limiter l´émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.
Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de
détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à
l´ADEME.
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Vous êtes :
Spécialiste du froid commercial ou du froid industriel, de la climatisation ou des pompes à chaleur, votre entreprise procède
à l'installation d'équipements contenant des fluides frigorigènes. Garagiste, réparateur, déconstructeurs, etc..., vous-même ou votre personnel
êtes amenés à manipuler des fluides frigorigènes à l'occasion d'interventions de maintenance sur la climatisation ou son démontage sur des
véhicules visés à l'article R.311-1 du code de la route. La date limite d'obtention de l'attestation de capacité est le 4 juillet 2009. Pour
remplir vos obligations réglementaires :
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Producteurs ou importateurs de fluides frigorigènes, Fabricants et revendeur de systèmes ou d'installations de réfrigération, de climatisation,
de pompes à chaleur et de climatisation des véhicules contenant des fluides frigorigènes, à compter du 4 juillet 2009, la vente de fluides à
des entreprises non titulaire d'une attestation de capacité est interdite. Par ailleurs vous devez déclarer les quantités de fluides introduite
sur le territoire national Français à l'observatoire des fluides frigorigènes de l'Ademe. Ces informations suivantes vous concernent :
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