DATAFLUIDESLe portail internet dédié aux opérateurs manipulateurs de fluides

Quatre organismes agréés experts dans le domaine des fluides frigorigènes, de la climatisation et de la réfrigération ont fondé le groupement Datafluides en vue de fournir un guichet unique pour gérer les attestations de capacité des professionnels visés par la réglementation. La base de donnée Datafluides commune à ces quatre organismes reconnus fourni aux pouvoirs publics, à l´Ademe et aux distributeurs de fluides et d´équipements un outil unique de référence et assure ainsi une meilleure visibilité et reconnaissance de vos attestations.

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l´Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d´utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC. L´objectif de ces dispositions est de limiter l´émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à l´ADEME.

Textes réglementaires applicables :

• Protocole de Kyoto
• Règlement européen
• RÈGLEMENT (CE) No 1005/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
• Décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes
• Lettre du ministère relative aux contrôles du respect des dispositions des articles R 543-75 à R 543-123 du code de l’environnement
• Arrêté du 29 Aout 2008 agrément de l’organisme CEMAFROID
• Arrêté du 18 décembre 2008 agrément de l’organisme CETIM
• Arrêté du 29 Aout 2008 agrément de l’organisme QUALICLIMAFROID
• Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité
• Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité
• Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes
• Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle
• Avis relatif aux organismes agréés
• Avis relatif aux distributeurs et producteurs d’équipements
• Arrêté du 13 Octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude
• Liste des outillages
• Disposition transitoire : Liste des diplômes
• Disposition transitoire : Modification arrêté du 13 octobre 2008
• Mise en œuvre du règlement (CE) nº303/2008 et l’obligation de détenir l’attestation d’aptitude au 5 juillet 2011

Spécialiste du froid commercial ou du froid industriel, de la climatisation ou des pompes à chaleur, votre entreprise procède à l´installation d´équipements contenant des fluides frigorigènes. Garagiste, réparateur, déconstructeurs, etc…, vous-même ou votre personnel êtes amenés à manipuler des fluides frigorigènes à l´occasion d´interventions de maintenance sur la climatisation ou son démontage sur des véhicules visés à l´article R.311-1 du code de la route. La date limite d´obtention de l´attestation de capacité est le 4 juillet 2009. Pour remplir vos obligations réglementaires :

Producteurs ou importateurs de fluides frigorigènes, Fabricants et revendeur de systèmes ou d´installations de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et de climatisation des véhicules contenant des fluides frigorigènes, à compter du 4 juillet 2009, la vente de fluides à des entreprises non titulaire d´une attestation de capacité est interdite. Par ailleurs vous devez déclarer les quantités de fluides introduite sur le territoire national Français à l´observatoire des fluides frigorigènes de l´Ademe. Ces informations suivantes vous concernent :